L’Attestation Carrez est un document essentiel lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les obligations légales qui en découlent ? Cet article vous présente en détail cette attestation, son cadre légal, son utilité et les mesures à prendre pour être en conformité avec la loi.
Qu’est-ce que l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez, également appelée mesurage Carrez, est un document qui certifie la surface habitable d’un bien immobilier en copropriété. Elle est obligatoire lors de la vente d’un appartement ou d’une maison faisant partie d’une copropriété. Cette attestation a été instaurée par la loi Carrez, promulguée le 18 décembre 1996, afin de protéger les acquéreurs contre les éventuelles différences entre la surface réelle et celle annoncée par le vendeur.
Obligations légales liées à l’Attestation Carrez
Pour être conforme à la loi Carrez, le vendeur doit fournir une attestation mentionnant la surface privative du bien immobilier concerné. Cette surface doit être calculée selon une méthode précise définie par la loi :- Seules les pièces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte.- Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines techniques et embrasures de portes et de fenêtres sont exclus du calcul.- Les caves, garages, terrasses et balcons ne sont pas concernés par la loi Carrez.
En cas d’erreur supérieure à 5% entre la surface indiquée dans l’attestation et la surface réelle, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à l’écart constaté. Cette action doit être engagée dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique de vente.
Comment obtenir une Attestation Carrez ?
Pour obtenir une Attestation Carrez, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier certifié. Ces professionnels disposent en effet des compétences requises pour effectuer les mesures nécessaires avec précision et fiabilité.
Le coût d’une attestation Carrez varie en fonction du professionnel choisi et de la taille du bien immobilier. Il oscille généralement entre 100 et 400 euros. Le document obtenu est valable sans limite de durée, sauf en cas de travaux modifiant la surface habitable du logement.
Quelques conseils pour se conformer à la loi Carrez
Afin de respecter les obligations légales liées à l’Attestation Carrez, voici quelques conseils à suivre :- Vérifiez que le professionnel sollicité possède une certification en matière de mesurage Carrez.- Conservez une copie de l’attestation pour pouvoir la présenter lors de la vente du bien immobilier.- En cas de travaux modifiant la surface habitable, faites réaliser un nouveau mesurage Carrez par un professionnel.
Les risques encourus en cas de non-respect de la loi Carrez
Le non-respect des obligations liées à l’Attestation Carrez peut entraîner des conséquences financières pour le vendeur. Si l’écart entre la surface mentionnée et la surface réelle est supérieur à 5%, l’acheteur peut exiger une diminution du prix de vente en proportion de l’écart constaté. De plus, si le vendeur ne fournit pas d’attestation Carrez, l’acheteur dispose d’un délai de un an après la signature de l’acte authentique pour demander la nullité de la vente.
Enfin, il est important de noter que le non-respect des dispositions de la loi Carrez peut également avoir des conséquences sur les relations entre copropriétaires, notamment en cas de litige concernant les charges communes ou les travaux à réaliser dans l’immeuble.
En bref : Attestation Carrez, loi et obligation
L’Attestation Carrez est un document obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle certifie la surface habitable du logement et permet ainsi aux acheteurs d’être protégés contre d’éventuelles différences entre la surface annoncée et la surface réelle. Pour être en conformité avec la loi, il est essentiel de respecter les obligations légales liées à cette attestation, notamment en faisant appel à un professionnel qualifié pour effectuer le mesurage Carrez et en fournissant une copie du document lors de la vente du bien immobilier.