Cerfa permis de construire : tout savoir sur le formulaire n°13406

Le Cerfa permis de construire est un document incontournable pour toute personne souhaitant entamer des travaux de construction. Le formulaire n°13406 permet d’obtenir l’autorisation préalable nécessaire auprès des services compétents. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur ce document et les démarches à suivre pour le compléter et le déposer.

Qu’est-ce que le Cerfa permis de construire n°13406 ?

Le Cerfa permis de construire n°13406, également connu sous l’appellation « demande de permis de construire », est un formulaire administratif obligatoire pour toute personne souhaitant réaliser des travaux de construction ou d’aménagement nécessitant une autorisation préalable. Il s’agit d’un document officiel édité par le Centre de Documentation, d’Études et de Recherches Administratives (CERFA), dont la finalité est d’informer les autorités compétentes sur la nature et les caractéristiques du projet, ainsi que sur son respect des règles d’urbanisme en vigueur.

Le formulaire n°13406 se compose principalement des informations suivantes :

  • Les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
  • La localisation du terrain concerné par les travaux
  • Les caractéristiques du projet (surface, hauteur, nombre d’étages…)
  • Les plans et documents graphiques nécessaires à la compréhension du projet
  • Le cas échéant, la demande de dérogation aux règles d’urbanisme

Pour quels types de travaux doit-on utiliser le formulaire n°13406 ?

Le formulaire Cerfa n°13406 doit être utilisé pour toute demande de permis de construire concernant :

  • La construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, abri de jardin, piscine…)
  • Les travaux sur un bâtiment existant (extension, surélévation, modification de l’aspect extérieur…)
  • Le changement d’affectation d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade
  • L’aménagement d’un terrain pour y installer une construction préfabriquée ou démontable (ex : bungalow, mobil-home…)
  • Les travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 20 m²

Il est important de noter que certains travaux sont soumis à une déclaration préalable plutôt qu’à un permis de construire. Il s’agit notamment des travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m², ou des modifications mineures apportées à l’aspect extérieur d’un bâtiment.

Comment remplir et déposer le formulaire n°13406 ?

Pour remplir le Cerfa permis de construire n°13406, il est recommandé de se munir des documents suivants :

  • Un plan de situation du terrain, permettant de localiser précisément le projet
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction
  • Une notice descriptive du projet, détaillant les travaux envisagés et leur impact sur l’environnement et le voisinage
  • Des photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain
  • Le cas échéant, un document attestant l’achèvement et la conformité des travaux (pour les projets déjà réalisés)

Une fois le formulaire dûment complété, il doit être déposé en quatre exemplaires auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain concerné par les travaux. Le demandeur peut également envoyer son dossier par lettre recommandée avec accusé de réception. L’instruction du dossier est généralement effectuée par les services de l’urbanisme, qui disposent d’un délai de deux mois pour statuer sur la demande.

Quelles sont les suites possibles après le dépôt du formulaire n°13406 ?

Après instruction du dossier, plusieurs décisions peuvent être prises :

  • L’octroi du permis : si les travaux respectent les règles d’urbanisme en vigueur, le permis est accordé et valable pour une durée maximale de trois ans. Passé ce délai, il est nécessaire d’effectuer une demande de prolongation.
  • L’ajournement : si les travaux nécessitent des compléments d’information ou si le projet doit être modifié pour être conforme aux règles d’urbanisme, un délai supplémentaire est accordé pour compléter le dossier.
  • Le refus : si les travaux ne respectent pas les règles d’urbanisme, la demande de permis est refusée. Le demandeur dispose alors d’un délai de deux mois pour contester la décision auprès du tribunal administratif.

En cas d’octroi du permis de construire, il est impératif de procéder à l’affichage sur le terrain d’un panneau visible depuis la voie publique, mentionnant notamment l’octroi du permis, le nom du demandeur et la superficie du terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

Le Cerfa permis de construire n°13406 est un document essentiel pour mener à bien un projet de construction ou d’aménagement. Il convient donc de se renseigner préalablement sur les règles d’urbanisme applicables dans sa commune et de remplir avec soin ce formulaire pour mettre toutes les chances de son côté et obtenir l’autorisation nécessaire pour réaliser ses travaux en toute légalité.